Actualités

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

Vente de fonds de commerce - Prix de cession - Opposition - Sequestre

A l’occasion de la cession de son fonds de commerce, le vendeur, qu’il soit commerçant ou artisan, qu’il exerce en société ou en nom propre, ne repart pas le jour de la vente avec l’argent de la vente. Le prix de vente est séquestré. Le séquestre du prix de cession du fonds a pour objectif de permettre aux différents créanciers éventuels du vendeur du…
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Pension alimentaire - Recouvrement - Non paiement - Paiement direct

A la suite d’une séparation du père et de la mère d’un enfant ou dans le cadre d’un divorce les parents ont un jugement ou une ordonnance qui fixe la pension alimentaire que l’un des parents doit verser à l’autre. Mais parfois le débiteur de la pension ne règle pas les sommes dues au titre de la pension alimentaire. Il peut rencontrer des difficultés ou…
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Cession de fonds de commerce - Fonds artisanal - Contrats

Cet arrêt souligne l’intérêt de faire appel à un avocat pour vous assister en cas de projet de cession de fonds de commerce ou d’achat de fonds artisanal et cela afin de sécuriser votre opération. Le risque est que vous achetiez une coquille vide pour l’acquéreur. Il est pour le vendeur de rester lié aux contractants alors que le fonds a été…
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Préjudice - Indemnisation - Droit à une indemnisation intégrale

Il est souvent question de réparation intégrale. Mais quelle est la solution si la victime présentait une fragilité avant l’accident, et si ce n'est que suite à l’accident que les symptômes de cette fragilité sont apparus ou ont été aggravés. La question n’est pas extraordinaire, et la solution est depuis longtemps établie par les tribunaux.…
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Location gérance - Fonds de commerce - Fonds artisanal

Afin qu’un commerçant ou un artisan puisse confier son fonds de commerce en location gérance il doit justifier d’une exploitation du fonds. La règle est précise et est clairement indiquée dans le code de commerce. Mais dans le but de ne pas être totalement rigide et afin de pouvoir s'adapter en fonction des difficultés de chacun, il a été prévu que le…
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Bail d'habitation - Conclusion - Diagnostics obligatoires

Lors de la conclusion du bail le locataire doit être assuré de la bonne qualité du logement qu’il s’apprête à louer. Peu à peu la loi a rendu obligatoire la communication de divers diagnostics à l’occasion de la signature du bail. Les documents obligatoires Cette liste a d’ailleurs été rallongée récemment. A compter du 1er Janvier 2018 il…
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Convocation de l’Assemblée Générale

Un copropriétaire contestait la validité d’une assemblée générale, car selon lui, la mission du syndic était arrivée à son terme au jour de l’assemblée générale. Il est vrai que dans une affaire qu’a eu à apprecier la Cour de Cassation, le Syndic dont le contrat se terminait le 28 Octobre 2011 avait adressé les convocations…
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Divorce : Liquidation et partage du régime matrimonial

La cour de cassation devait notamment préciser la date à partir de laquelle l’instance en divorce débutait : La requête en divorce par l’un des époux agissant seul, l’ordonnance de non conciliation ou la délivrance de l’assignation, la requête conjointe. La cour de cassation a rappelé sa jurisprudence traditionnelle, l’instance en divorce est introduite…
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