Actualités

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

SCI ASSOCIE DÉSACCORD

Il faut rappeler que tous les associés d’une SCI, même minoritaires ont des droits, et notamment des droits concernant l’information qui doit leur être transmise par la gérance : « Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il…
Lire la suite

Absence d’assurance décennale - Construction

L’arrêt du 7 Juin 2018 de la 3eme Chambre Civile de la Cour de Cassation a l’intérêt de rappeler une solution intéressante. Dans cette affaire un particulier avait confié à une société la construction de sa maison. Cependant, la société s’était dispensée de régulariser un contrat de construction de maison individuelle. Dans le…
Lire la suite

Terrasse sur parties communes Assemblée générale Copropriété

Un commerçant qui souhaite obtenir un droit d’occupation d’une terrasse doit en demander l’autorisation au syndicat des copropriétaires afin que la question soit posée à l’assemblée générale. En fonction de ce que demande le commerçant et de la rédaction de la résolution la majorité qui décidera sera différente. S’il…
Lire la suite

Vente de fonds de commerce - Prix de cession - Opposition - Sequestre

A l’occasion de la cession de son fonds de commerce, le vendeur, qu’il soit commerçant ou artisan, qu’il exerce en société ou en nom propre, ne repart pas le jour de la vente avec l’argent de la vente. Le prix de vente est séquestré. Le séquestre du prix de cession du fonds a pour objectif de permettre aux différents créanciers éventuels du vendeur du…
Lire la suite

Pension alimentaire - Recouvrement - Non paiement - Paiement direct

A la suite d’une séparation du père et de la mère d’un enfant ou dans le cadre d’un divorce les parents ont un jugement ou une ordonnance qui fixe la pension alimentaire que l’un des parents doit verser à l’autre. Mais parfois le débiteur de la pension ne règle pas les sommes dues au titre de la pension alimentaire. Il peut rencontrer des difficultés ou…
Lire la suite

Cession de fonds de commerce - Fonds artisanal - Contrats

Cet arrêt souligne l’intérêt de faire appel à un avocat pour vous assister en cas de projet de cession de fonds de commerce ou d’achat de fonds artisanal et cela afin de sécuriser votre opération. Le risque est que vous achetiez une coquille vide pour l’acquéreur. Il est pour le vendeur de rester lié aux contractants alors que le fonds a été…
Lire la suite

Préjudice - Indemnisation - Droit à une indemnisation intégrale

Il est souvent question de réparation intégrale. Mais quelle est la solution si la victime présentait une fragilité avant l’accident, et si ce n'est que suite à l’accident que les symptômes de cette fragilité sont apparus ou ont été aggravés. La question n’est pas extraordinaire, et la solution est depuis longtemps établie par les tribunaux.…
Lire la suite

Location gérance - Fonds de commerce - Fonds artisanal

Afin qu’un commerçant ou un artisan puisse confier son fonds de commerce en location gérance il doit justifier d’une exploitation du fonds. La règle est précise et est clairement indiquée dans le code de commerce. Mais dans le but de ne pas être totalement rigide et afin de pouvoir s'adapter en fonction des difficultés de chacun, il a été prévu que le…
Lire la suite

Bail d'habitation - Conclusion - Diagnostics obligatoires

Lors de la conclusion du bail le locataire doit être assuré de la bonne qualité du logement qu’il s’apprête à louer. Peu à peu la loi a rendu obligatoire la communication de divers diagnostics à l’occasion de la signature du bail. Les documents obligatoires Cette liste a d’ailleurs été rallongée récemment. A compter du 1er Janvier 2018 il…
Lire la suite