Cession de fonds de commerce - Fonds artisanal - Contrats

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

Pour les besoins de l’exploitation du fonds de commerce ou du fonds artisanal il est conclu divers contrats. Mais qu’advient-il en cas de cession du fonds de commerce ou de vente du fonds artisanal ?

Cet arrêt souligne l’intérêt de faire appel à un avocat pour vous assister en cas de projet de cession de fonds de commerce ou d’achat de fonds artisanal et cela afin de sécuriser votre opération.

Le risque est que vous achetiez une coquille vide pour l’acquéreur. Il est pour le vendeur de rester lié aux contractants alors que le fonds a été cédé.

En effet, pour certaines exceptions la loi a prévu que certains contrats (contrat de travail par exemple) soient cédés avec le fonds de commerce.

Cependant pour les autres contrats liés à l’exploitation du fonds la jurisprudence considère qu’ils ne rentrent pas dans la composition du fonds.

Dans une affaire récente, c’est ce qu’a appris à ses dépens l’acquéreur d’une agence immobilière. La cour d’appel avait admis que les mandats conclus par le cédant étaient transférés, puisque constituant la clientèle qui était incontestablement cédée.

La cour de cassation au visa de l’article L141-5 du code de commerce indique :

"Qu’en statuant ainsi, alors que la cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé."

Il convient donc d’être vigilant lors de la rédaction de l’acte de cession et prendre le soin d’analyser et de lister l’ensemble des contrats qui seront cédés avec le fonds.

Le cabinet d’avocat vous assiste pour la réalisation de vos projets.