Pension alimentaire - Recouvrement - Non paiement - Paiement direct

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

  • Pension alimentaire
  • Prestation compensatoire sous forme de rente
  • Contribution aux charges du mariage

Comment obtenir le paiement en cas de défaillance du débiteur ? Comment le débiteur peut se défendre ?

A la suite d’une séparation du père et de la mère d’un enfant ou dans le cadre d’un divorce les parents ont un jugement ou une ordonnance qui fixe la pension alimentaire que l’un des parents doit verser à l’autre. Mais parfois le débiteur de la pension ne règle pas les sommes dues au titre de la pension alimentaire. Il peut rencontrer des difficultés ou être de mauvaise foi.

S’il rencontre des difficultés il faut, au plus vite, qu’il fasse le necessaire aux fins d’adapter le montant de la pension à ses capacités financières. Le cabinet de Lionel ROUX, Avocat est à votre disposition pour examiner votre situation dans ce cas.

Que peut faire le parent créancier d’aliment face au parent qui ne verse pas la pension alimentaire ?

Il existe une procédure simplifiée qui n’est applicable que pour les pensions alimentaires « créances alimentaires ». Il s’agit de la procédure de paiement direct.

Cette procédure est également utilisable entre les époux si l’un d’eux ne verse pas la contribution aux charges du mariage à laquelle il a été condamné.

La procédure de paiement direct est également accessible aux créances de prestations compensatoires lorsque le jugement qui les a fixées a organisé le règlement par rente viagères (276 du Code Civil).

Cette procédure de paiement direct permet le recouvrement des pensions pour l’avenir (termes à échoir) mais aussi pour les pensions dues (termes échus). Mais cette procédure simplifiée ne permet de de recouvrer que les 6 derniers mois avant la notification de la saisie. Pour le surplus, il existe d’autres procédures.

Il faut donc une décision jugement ou ordonnance exécutoire et que le débiteur n’ait pas réglé au moins une échéance, que l’échéance n’ait été réglée que partiellement ou qu’elle ait été réglée en retard.

Le débiteur de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire sous forme de rente ou le débiteur de la contribution aux charges du mariage, s’il conteste la mise en place de ce paiement direct doit saisir le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance dans le ressort du quel le débiteur de la pension habite. Le Tribunal de Grande Instance de Marseille pour le débiteur qui habite Marseille, Aubagne, Cassis, La Ciotat par exemple.

Pour s’opposer le débiteur peut notamment se prévaloir d’un problème qui constitue pour lui un cas de force majeure.