Vente de fonds de commerce - Prix de cession - Opposition - Sequestre

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

La vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal est une opération délicate. Elle constitue souvent pour de nombreux commerçants ou artisans l'investissement d'une vie. Le legislateur a rendu necessaire le recours à un formalisme complexe mais utile afin de concilier la protection du vendeur, de l'acheteur, mais aussi des éventuels créanciers.

C'est justement un des mécanismes de ce formalisme qui appelle la présente note : L'opposition au paiement.

A l’occasion de la cession de son fonds de commerce, le vendeur, qu’il soit commerçant ou artisan, qu’il exerce en société ou en nom propre, ne repart pas le jour de la vente avec l’argent de la vente. Le prix de vente est séquestré.

Le séquestre du prix de cession du fonds a pour objectif de permettre aux différents créanciers éventuels du vendeur du fonds de commerce ou du fonds artisanal de pouvoir obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues.

Afin que les créanciers soient informés de la cession du fonds de commerce par leur débiteur, le législateur impose la parution d’une publicité de la vente dans un journal d’annonces légales.

Les créanciers doivent donc se montrer vigilants et consulter les annonces légales qui leur donneront les informations nécessaires pour faire opposition à la distribution du prix.

La cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 8 Juin 2017 sur la notion de domicile élu pour adresser les oppositions.

Aussi il est donc important à cette occasion de rappeler que dans le délai de 10 jours à compter de la parution dans le journal de l’annonce, le créancier du vendeur doit former son opposition en respectant si l’annonce en fait état, le domicile élu.

S’il s’agit du domicile d’un tiers l’opposition doit mentionner le nom, l’adresse du tiers, le nom et l’identité complète du cédant du fonds, préciser enfin de quelle cession de fonds il s’agit (parfois le cédant peut avoir plusieurs fonds de commerce).

Dans l’urgence des délais d’opposition il est conseillé de vous faire assister ou au moins conseille par un avocat. Le cabinet de Maître Lionel ROUX est à votre écoute pour faire valoir vos droits.