Terrasse sur parties communes Assemblée générale Copropriété

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

En matière de copropriété la loi a prévu que les décisions doivent être adoptées à des majorités différentes selon le texte de la résolution soumise aux copropriétaires.

Afin d’illustrer ce point nous pouvons par exemple s’intéresser au commerçant qui exploite un restaurant, un bar un snack et qui souhaite installer une terrasse sur un terrain appartenant à la copropriété et qui constitue une partie commune.

La question intéresse aussi le commerçant qui souhaite pouvoir installer des portants démontables pour exposer sa marchandise.

Nous ne traitons pas ici de la question s’il s’agit du domaine public, puisqu’il faudra alors se rapprocher de l’autorité administrative.

Un commerçant qui souhaite obtenir un droit d’occupation d’une terrasse doit en demander l’autorisation au syndicat des copropriétaires afin que la question soit posée à l’assemblée générale.

En fonction de ce que demande le commerçant et de la rédaction de la résolution la majorité qui décidera sera différente.

S’il s’agit d’un droit d’occupation d’une partie commune de manière précaire, alors il suffira que la résolution soit adoptée à la majorité dite de l’article 24 (la majorité des suffrages exprimés par les copropriétaires présents et représentés).

Au soutien de son pourvoi, le demandeur faisait notamment valoir que la décision querellée, prise en 2013, relevait d’un vote à la double majorité de l’article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix).

Si la résolution avait porté sur un droit de jouissance exclusif il aurait alors fallu probablement qu’elle obtienne le vote favorable de la double majorité (majorité des copropriétaires représentant deux tiers des voix exprimées à l’assemblée) : soit la majorité de l’article 26.

Enfin dans certains cas il faudra que la résolution soit acceptée à l’unanimité (article 26). Il s’agit généralement d’accorder à une personne la jouissance exclusive d’une partie commune.

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