SCI - Associé en désaccord

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

Un arrêt de la 3eme Chambre de la cour de cassation est l’occasion de revenir sur les possibilités en cas de mésentente entre associés.

Vous avez constitué une Société civile avec un ami qui ne l’est plus, avec un conjoint et le divorce s’est mal passé… Malheureusement les raisons et causes de mésententes entre associés sont légions et peu importe leur origine, la conséquence est que vous vous retrouvez associé d’une société civile immobilière et que vous ne vous entendez plus avec l’autre ou les autres associés.

Il faut rappeler que tous les associés d’une SCI, même minoritaires ont des droits, et notamment des droits concernant l’information qui doit leur être transmise par la gérance :

  • « Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois. » Article 1855 du Code Civil.
  • « Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. » Article 1856 du Code Civil

Vous êtes associés et malheureusement vous rencontrez des difficultés : Que faire alors ?

La désignation d’un mandataire ad hoc

La cour de cassation vient de consacrer la solution qui voulait qu’en cas de désaccord constant ou de mésentente  entre les associés il était possible de solliciter judiciairement la désignation d’un mandataire.

Il faut pour cela démontrer l’existence de ces difficultés. Mais contrairement à ce qui était soutenu jusqu’alors, il n’est pas nécessaire de démontrer que cette mésentente menace de péril le fonctionnement de la société ou paralyse son fonctionnement.

La méconnaissance des dispositions des articles 1855 et 1856 du Code Civil est suffisante pour solliciter la nomination d’un mandataire.

La cour de cassation le motive ainsi :  « il existait une mésentente entre les associés, qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue malgré la demande d’une associée et que celle-ci n'avait pas eu accès aux documents comptables, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, a légalement justifié sa décision de désigner un mandataire ad hoc, pour une durée de six mois, avec mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2004 à 2015, d'établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit mentionnant l'indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues, de réunir une assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2015, d'approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l'affectation des résultats »

C’est une solution particulière appliquée à une société civile. En effet, pour les sociétés commerciales il demeure nécessaire de démontrer l’existence d’un blocage et l’existence du péril imminent pour solliciter la désignation d’un mandataire.

La dissolution

Il convient de rappeler qu’une jurisprudence plus ancienne, rendue par la Cour d’Appel de Versailles le 18 Mai 1995, il avait été admis de procéder à la dissolution.

Sans la moindre explication et sans en justifier d’ailleurs l’associé majoritaire gérait la société civile sans communiquer quoi que ce soit aux associés minoritaires. Une augmentation de capital avait d’ailleurs été effectuée sans que les documents soient communiqués. Le gérant avait procédé à des acquisitions sans plus de formalités.
Un associé minoritaire sollicita et obtint la dissolution de la société pour mésentente.
Pour la cour, l’absence d’informations aux assemblées générales, jamais convoquées d’ailleurs, justifiait de la paralysie du fonctionnement, ce qui justifiait la dissolution.