Absence d’assurance décennale - Construction

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

Des travaux de construction sont confiés à une société. Tout va pour le mieux jusqu'à l'apparition de désordres. A cette occasion, il apparait que la société qui a fait les travaux est en cours de liquidation judiciaire et que par ailleurs, son gérant avait oublié de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

L’arrêt du 7 Juin 2018 de la 3eme Chambre Civile de la Cour de Cassation a l’intérêt de rappeler une solution intéressante.

Dans cette affaire un particulier avait confié à une société la construction de sa maison.

Cependant, la société s’était dispensée de régulariser un contrat de construction de maison individuelle. Dans le même temps le constructeur ne bénéficiait pas d’une assurance de responsabilité décennale.

Malheureusement ce particulier a dû constater l’existence de très nombreuses malfaçons.

La victime avait donc choisi d’agir contre la société pour obtenir la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle. Il sollicitait également l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence d’assurance de responsabilité décennale.

L’action est intéressante, mais elle a souvent sa limite, la société n’étant plus solvable ou ayant depuis fait l’objet d’une procédure collective et se trouvant en liquidation judiciaire.

C’est l’intérêt de cette jurisprudence. La Cour de Cassation estimant qu’il appartient à la Cour d’Appel de rechercher si le gérant n’avait pas commis une faute séparable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité civile personnelle :

« Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. B... n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »

La sanction est lourde pour le chef d’entreprise fautif qui va devoir répondre de ses fautes à partir de ses deniers personnels alors qu’il se sentait protégé par la seule existence d’une société entre lui et la victime.

A l’avenir le débat va donc nécessairement être intéressant pour qualifier les fautes du gérant ou responsable d’une société qui constitueront une faute séparable des fonctions et lui causeront de lourdes conséquences financières.