Divorce : Liquidation et partage du régime matrimonial

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

Le protocole conclu avant l’introduction de la procédure est nul Le 27 Septembre 2017 la Cour de Cassasion, par sa première Chambre civile a rappelé les dispositions de l’article 265-2 du Code Civil : « Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. »

La cour de cassation devait notamment préciser la date à partir de laquelle l’instance en divorce débutait : La requête en divorce par l’un des époux agissant seul, l’ordonnance de non conciliation ou la délivrance de l’assignation, la requête conjointe. La cour de cassation a rappelé sa jurisprudence traditionnelle, l’instance en divorce est introduite par l’assignation ou la requête conjointe en divorce. De ce seul fait, elle en déduit, qu’est nulle toute convention conclue antérieurement à cette assignation. Tel a été le sort de la convention conclue trop tôt entre les époux et qui portait sur la liquidation et le partage du patrimoine. La convention encourt d’ailleurs la nullité, et c’est l’intérêt de cet arrêt, même si elle ne traite que pour partie de la liquidation et du partage du régime matrimonial. Dans le cas présent la convention tranchait également la question de la prestation compensatoire. Les parties peuvent donc négocier une convention, mais il faut attendre pour la conclure que l’instance en divorce ait été engagée par assignation ou requête conjointe.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-23531 - Publié au bulletin

« Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d'une part, que le mari serait attributaire de la propriété d'un immeuble dépendant de la communauté, moyennant le paiement d'une soulte d'un certain montant, d'autre part, qu'il verserait une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les époux peuvent conclure une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce avant que l'instance en divorce ne débute, la validité de celle-ci étant seulement conditionnée à son homologation par le juge auquel ils doivent la soumettre pendant l'instance ; qu'en retenant, pour juger que le protocole transactionnel conclu le 29 juin 2011 par M. X...et Mme Y...était nul, qu'il avait été conclu avant le début de l'instance, soit avant la date de l'assignation en divorce du 18 mars 2013, en dépit de la circonstance que les époux n'avaient le pouvoir, avant cette dernière date, ni de convenir d'une modalité de liquidation de leur communauté, ni de transiger sur un droit à prestation compensatoire, quand ils disposaient d'un tel pouvoir et avaient seulement l'obligation de soumettre la convention ainsi conclue avant le début de l'instance au juge du divorce pour qu'il l'homologue, après que l'instance eut été initiée, la cour d'appel viole l'article 268 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ; qu'il s'en déduit qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l'assignation ou la requête conjointe en divorce ; Et attendu qu'ayant relevé que la convention conclue entre les parties, avant l'introduction de l'instance, portait tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; »