Convocation de l’Assemblée Générale

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

Le syndic a notamment pour mission de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires. Mais si sa mission arrive à son terme, peut il tout de même, valablement, convoquer l'assemblée générale ?

Un copropriétaire contestait la validité d’une assemblée générale, car selon lui, la mission du syndic était arrivée à son terme au jour de l’assemblée générale. Il est vrai que dans une affaire qu’a eu à apprecier la Cour de Cassation, le Syndic dont le contrat se terminait le 28 Octobre 2011 avait adressé les convocations à l’assemblée générale par courrier recommandé postés seulement 48 heures avant (le 26 Octobre). Les copropriétaires étaient convoqués pour une assemblée devant se tenir le 1er Décembre.

Il convient de rappeler la lettre du Décret du 17 Mars 1967, dont l’article 7 est notamment ainsi conçu : "Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic."

Il est donc exigé que pour être valablement réunie, l’assemblée générale des copropriétaires soit convoquée par le syndic en exercice au jour de l’envoi de la convocation. C’est le rappel qu’opère la Cour dans son Arrêt du 19 Octobre 2017 (16-24646). Cela n’était pas inutile. Il pouvait être soutenu que les copropriétaires convoqués n’avaient plus de véritables interlocuteurs, à réception de la convocation, vers lequel se diriger aux fins d’obtenir des réponses, des informations complémentaires… La Cour de Cassation rappelle donc la lettre de l’article.

Il faut enfin rappeler l’article 15 du Décret du 17 Mars 1967 qui sur la tenue de l’assemblée Générale des Copropriétaires énonce :« Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs. Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale. »
Puisque les copropriétaires sont valablement convoqués et réunis, le Décret n’accorde qu’un rôle de secrétariat de séance au Syndic. Les copropriétaires sont les seuls à décider et pour commencer à se choisir un président pour la séance.