Bail d'habitation - Congé pour vendre - Congé pour reprendre - Congé pour motif sérieux

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

A l'approche de l'échéance du bail, le bailleur qui veut mettre fin à la location, qu'il souhaite vendre l'appartement ou la maison, qu'il souhaite le reprendre pour l'habiter ou qu'il ne veuille plus louer au locataire qui n'aurait pas exécuter de bonne foi le bail, doit délivrer un congé. A compter du 1er Janvier 2018 il faut joindre à ce congé une notice d'information.

L’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 donne la marche à suivre au bailleur qui veut délivrer un congé à son locataire. Il peut s’agir d’un congé pour vendre le logement, d’un congé pour reprendre l’appartement ou d’un congé pour motif légitime et sérieux. Il rappelle que le congé doit préciser son motif et plus particulièrement en cas de reprise pour habiter il doit indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire et le lien entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise. Il convient de rappeler au bailleur qu’il ne doit pas agir avec légéreté dans cette matière puisque « le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.»

Le locataire serait donc en droit de solliciter la réparation de son entier préjudice s’il démontre que le bailleur a user d’un faux motif de congé. D’ailleurs le juge peut vérifier d’office le motif du congé. La loi ALUR avait mis une obligation supplémentaire à la charge du bailleur qui devait joindre une notice d’information au congé. Le contenu de la notice devait être fixé par un arrêté ministériel. C’est désormais chose faite et l’arrêté du 13 Décembre 2017 est paru au Journal Officiel. A compter du 1er Janvier 2018 les congés délivrés par le bailleur doivent donc être accompagnés d’une notice d’information très complète.

Cette notice contient des informations utiles sur les démarches et les adresses des différents interlocuteurs. Elle indique pour chaque congé (congé pour vendre, congé pour reprise ou congé pour habiter, congé pour motif sérieux) les démarches spécifiques ainsi que les démarches communes.