Bail d'habitation - Conclusion - Diagnostics obligatoires

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

Le 1er Janvier 2018 de nouveaux diagnostics sont devenus obligatoires pour la conclusion d'un bail. C'est l'occasion de faire le point sur les documents obligatoires qui doivent être communiqués au locataire lors de la signature du contrat de bail.

Lors de la conclusion du bail le locataire doit être assuré de la bonne qualité du logement qu’il s’apprête à louer.

Peu à peu la loi a rendu obligatoire la communication de divers diagnostics à l’occasion de la signature du bail.

Les documents obligatoires

Cette liste a d’ailleurs été rallongée récemment. A compter du 1er Janvier 2018 il faut désormais veiller à annexer au bail les diagnostics suivants :

  • un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
  • un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;
  • un état de l'installation intérieure de l'électricité ;
  • un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
  • En plus de ces diagnostics le bailleur doit disposer d’un diagnostic amiante afin de pouvoir en justifier sur simple demande de son locataire.

De nombreux autres documents sont nécessaires parmi lesquels il faut bien sûr citer :

  • Une notice informative (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale).
  • Un état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés ;

Enfin il est utile pour le bailleur et pour le locataire, si le bien se trouve dans une copropriété, de communiquer un extrait du règlement de copropriété qui permettra de porter à la connaissance du locataire les conditions de jouissance des parties communes et privatives, et une information sur les charges dans la copropriété.