Location gérance - Fonds de commerce - Fonds artisanal

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

Conclusions d'un contrat de Location Gérance - Conditions pour confier un fonds de commerce ou un fonds artisanal

Afin qu’un commerçant ou un artisan puisse confier son fonds de commerce en location gérance il doit justifier d’une exploitation du fonds.

La règle est précise et est clairement indiquée dans le code de commerce.

Mais dans le but de ne pas être totalement rigide et afin de pouvoir s'adapter en fonction des difficultés de chacun, il a été prévu que le commerçant ou l’artisan qui ne remplit pas cette condition peut demander une suppression ou une dispense de ce délai au Président du Tribunal de Commerce.

La question soumise à la cour de cassation était de savoir si au terme d’un premier contrat de location gérance pour lequel une société avait obtenu une dispense, celle-ci pouvait conclure un nouveau contrat de location gérance ou si elle devait solliciter une nouvelle dispense.

La chambre commerciale répond par l’affirmative dans son arrêt du 13 Septembre 2017. Pour la cour de cassation une dispense n’est pas définitive et ne s’applique que pour le dossier pour lequel elle a été accordée.

De ce fait le contrat de location gérance conclu par la suite encourt la nullité.

Il ne fallait pas faire l'économie d'une nouvelle requête au Président du Tribunal de Commerce afin de lui exposer la situation et solliciter une nouvelle dispense.