Préjudice - Indemnisation - Droit à une indemnisation intégrale

Maître Lionel Roux, Avocat au Barreau de Marseille intervenant au service des particuliers et au service des professionnels partage avec vous différentes actualités liées à ses domaines de compétence.

Accident de la circulation - Accident - Responsabilité civile - Victime - Assurance - Réparation intégrale

La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Mais comment faire lorsque la victime présentait une "fragilité" avant l'accident. Pour les compagnies d'assurance cette fragilité doit leur permettre de limiter le droit à indemnisation. Mais c'est faux.

 

Il est souvent question de réparation intégrale. Mais quelle est la solution si la victime présentait une fragilité avant l’accident, et si ce n'est que suite à l’accident que les symptômes de cette fragilité sont apparus ou ont été aggravés.

La question n’est pas extraordinaire, et la solution est depuis longtemps établie par les tribunaux.

Toutefois, il est parfois necessaire de la rappeler au responsable de l’accident et à l’assureur en charge de verser l’indemnisation.

C'est notamment pourquoi il est utile de vous faire assister d'un avocat lors des discussions avec (ou contre) l'assureur au sujet de votre indemnisation.

Parfois les compagnies d’assurances refusent de tenir compte au moment de l’indemnisation de la pathologie qui selon l’assureur n’a été que révélée par l’accident, mais qui était belle et bien présente avant.

Le problème est le même si des symptômes existaient avant l’accident, mais ont été aggravés par l’accident.

Pour les tribunaux une victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel.

La cour de cassation rappelle d’ailleurs régulièrement ce principe

Ainsi dans un dossier une cour d’appel limitait l’indemnisation réparant la perte de revenus au motif que l’expert avait retenu l’existence d’un « état structurel antérieur » de la victime et la compagnie d’assurance soutenait qu’elle n’avait pas à indemniser les incidences de cet état structurel antérieur.

La cour de cassation censure cet arrêt d’appel et indique que puisqu’il n’était pas démontré que la pathologie existait avant l’accident la cour d’appel ne pouvait pas priver la victime de la réparation intégrale de son préjudice.

L’assureur doit indemniser les divers symptômes qui se sont manifestés après l’accident.

Notre cabinet d'avocat peut donc intervenir à vos cotés pour vous permettre d'obtenir la juste indemnisation de votre préjudice.

Cette indemnisation peut intervenir dans un cadre amiable ou dans le cadre d'une procédure judiciaire devant les diverses juridictions françaises. Les juridctions de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ou les tribunaux de la région dont celui de Marseille.