Droit des personnes et des successions

Droit des personnes et modification d'Etat Civil 

Les demandes de modification d'Etat Civil peuvent concerner soit une simple modification soit une rectification de votre état civil. 

Changement de nom de famille

Il est souvent question de changement de prénom, mais il est parfois également envisageable de changer de nom.

Tout d’abord, il faut tenir compte de procédures qui touchent et affectent l’état des personnes (reconnaissance, contestation, adoption…). Ensuite, une personne qui acquiert la nationalité française peut demander à ce que son nom soit francisé. Elle intervient dans le cadre d’une procédure administrative.

Par ailleurs, une personne peut estimer que son nom est ridicule ou blessant, et lui cause préjudice. Elle sollicite donc le changement de nom.

Il existe de multiples cas. Le plus simple est donc de consulter votre avocat afin de connaitre les possibilités. Maître Lionel ROUX, Avocat à Marseille est disponible pour discuter avec vous et vous orienter. 

Changement de prénom

Le prénom est choisi par les parents. Les parents peuvent choisir 4 prénoms. L’enfant peut ensuite choisir l’un de ses prénoms comme prénom d’usage.

Si les prénoms choisis par les parents choquent l’officier d’état civil il doit en aviser le procureur de la république qui peut alors assigner les parents devant le Tribunal de Grande Instance.

C’est alors au Tribunal de Grande Instance de décider si l’officier d’état civil doit supprimer le prénom qui pose difficulté.

Le prénom de l’enfant peut être modifié à l’occasion d’une procédure d’adoption plénière. Ceci a notamment pour objectif de permettre une meilleure intégration de l’adopté dans la famille adoptante. Il peut également être modifié à l’occasion de l’acquisition de la nationalité française.

La demande de changement de prénom pour motif légitime

Il faut saisir l’Officier de l’Etat Civil (du lieu du domicile ou du lieu de l’établissement de l’acte de naissance) d’une demande de changement de prénom. Si l’enfant est mineur la demande est faite par son représentant et l’enfant agé de plus de 13 ans doit y consentir.

L’Officier d’Etat Civil, s’il estime qu’il existe une difficulté de faire suite à cette demande, doit saisir le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance et prévenir le demandeur. C’est alors le Procureur, si il partage l’avis de l’Officier d’Etat civil, qui saisit le Tribunal de Grande Instance.

On retrouve également d'autres actions tels que :

  • une action en contestation de paternité
  • une action en recherche de paternité
  • une action aux fins de subsides

Pour toutes vos démarches en demande de modification d'Etat Civil ou actions relatives à ce domaine, le cabinet de Lionel ROUX, à Marseille est compétent pour vous accompagner et vous renseigner sur les démarches à suivre.

Droit des successions et indivision 

Dans le cadre d'une succession certaines difficultés peuvent apparaitre. Le conseil et l'accompagnement d'un avocat peut vous permettre d'éviter d'être laisé. 

Il faut tout d’abord poser les règles applicables à toutes les successions en l’absence de testament.

Dès le décès d’une personne le droit considère que sa succession s’ouvre, au jour de ce décès. La succession s’ouvre au lieu du décès. Ceci est important afin de déterminer le Tribunal de Grande Instance Compétent en cas de difficultés.

La première difficulté est de déterminer les personnes qui vont être appelées à la succession. Il s’agit des membres de la famille et du conjoint. Il faut ensuite établir l’ordre dans lequel ils vont se présenter à la succession. D’abord les enfants dans un premier ordre, puis dans un second les ascendants et frères et sœurs, et ainsi de suite.

Bien entendu la présence d’héritiers dans un rang exclu les héritiers d’un rang inférieur. Il faudrait également aborder les questions de rang et de représentation successorales.

C’est pourquoi si vous vous trouvez dans une situation telle, il est conseillé de vous rapprocher d’un avocat. Me Lionel ROUX, Avocat au barreau de Marseille, vous propose ses conseils et son assistance pour vous aider à apprécier la situation.

Il faut en outre tenir compte de la présence d’un éventuel conjoint survivant, avec lequel le défunt était peut-être en indivision… Ce conjoint peut bénéficier d’un droit de jouissance temporaire du logement.

La liquidation de la succession

Une fois les parties identifiées, il faut alors procéder à la liquidation entre les successibles.

La détermination de l'actif

Cette opération est nécessaire pour savoir ce que les héritiers vont devoir se partager.

Il faut alors tenir compte des donations qui ont pu être faites aux différents héritiers à titre d’avance sur leur part.

L’héritier doit alors rapporter cette libéralité à la succession. De plus il faut déterminer les quotités disponibles et la réserve qui ne pouvait faire l’objet d’une libéralité.

C’est pourquoi il convient en cas de doute ou de difficultés de faire appel à un avocat afin qu’il puisse vous assister sur les suites à donner à une telle situation et vous aide à formaliser une éventuelle demande de rapport à la succession et l’évaluation de celle-ci. Ceci est d’autant plus nécessaire que les règles juridiques sont particulières. Il est en effet prévu que le rapport se fait en valeur, et que pour l’évaluation de celle-ci, il doit être tenu compte de l’évaluation au jour du partage, de la chose donnée en tenant compte de son état au jour de la libéralité.

Le passif successoral 

Il convient d’évaluer le passif successoral. Cette évaluation doit d’ailleurs être faite rapidement afin de pouvoir éventuellement opter sur les suites à donner à la succession.

Le passif successoral se compose des dettes laissées par le défunt, des charges de la succession et des legs.

Tous les héritiers qui ont accepté la succession doivent régler le passif. S’il y a plusieurs héritiers ils assument en fonction de leurs droits dans la succession. Si les héritiers ont opté pour l’acceptation à concurrence de l’actif successoral, alors les dettes de la succession ne sont réglées qu’avec les biens de la succession.

L'indivision

Il s’agit de la situation dans laquelle se trouvent des personnes qui partagent la propriété d’un bien, et disposent de droits de même nature. Il est souvent question d’indivision à l’occasion d’une succession ou après divorce lors de la disparition du régime matrimonial.

Il peut s’agir de l’achat par deux personnes d’un ou plusieurs biens, qu’ils soient amis, concubins ou unis par un PACS.

L’indivision est dotée d’une masse indivise dotée d’une certaine autonomie et composée d’un actif et d’un passif. L’évaluation de l’indivision doit tenir compte de l’actif et du passif.

Ainsi l’actif comprend notamment

  • les biens meubles
  • les biens immeubles
  • les revenus des biens dont notamment les loyers, les indemnités…

Pour sa part le passif comprend notamment les frais de conservation et de gestion des biens indivis, d’acquisition.

Les parties ont pu aménager par contrat les règles de fonctionnement de l’indivision. A défaut il faut appliquer les règles du Code Civil.

Chacun des co indivis a la possibilité d’utiliser le bien, mais dans la limite du droit des autres propriétaires. Si cet usage prive les autres d’en disposer également, il convient que l’indivisaire soit redevable d’une indemnité de jouissance.

La difficulté est alors pour les parties de convenir de la valeur de cette indemnité de jouissance. Il faut alors à défaut d’accord amiable recourir à la compétence du Tribunal de Grande Instance.

L’indivisaire est propriétaire d’une part du bien indivis. Il peut donc envisager de ceder sa part indivise. Les autres indivisaires disposent alors d’un droit de préemption. Il vous est recommandé de vous rapprocher de votre avocat dans une telle situation. Maître Lionel ROUX est à votre disposition pour discuter avec-vous de votre cas.

Sortir de l'indivision

En cas de difficultés, il faut savoir que nul n’est contraint de rester dans l’indivision. L’indivisaire doit alors provoquer le partage des biens de l’indivision. Toutefois en cas d’indivision conventionnelle, les indivisaires ont pu stipuler une obligation de maintien jusqu’à 5 années. Pendant ce délai le Co indivisaire ne pourra provoquer le partage sauf à justifier d’un motif légitime.

Le Tribunal de Grande Instance appréciera la suite à donner à cette demande, et pourra être amenée à statuer sur une éventuelle demande de sursis présenter par un autre indivisaire qui souhaite un délai. 

La procédure est parfois encore plus délicate lorsque l’indivision porte sur une entreprise ou sur un magasin, une activité professionnelle.

Votre avocat pourra vous apporter des précisions sur les questions d’indivision.

Droit des personnes et Sociétés Civiles familiales

En cas de Sociétés Civiles Familiales, votre avocat Me Roux à Marseille peut vous aider dans les difficultés éventuelles rencontrées. En effet, ce genre de société est souvent monté entre conjoints lors de l'acquisition du domicile conjugal.

En cas de séparation ou divorce certaines problématiques peuvent apparaitre telles que :

  • Bail verbal
  • Jouissance gratuite
  • Juissance onéreuse
  • Occupant sans droit ni titre

La présence d'un avocat vous permettra de connaitre les démarches et procédure mais également d'être représenté si le cas est devant les tribunaux compétents.

N'hésitez pas à contacter Maître Roux Lionel pour toutes questions relatives au Droit des Personnes et Droit des Successions.