La Filiation

Liens parent-enfant

La filiation peut se définir comme le lien entre un enfant et un parent.

On opposait avant les filiations issues du mariage (filiations légitimes) aux autres (filiations naturelles). Désormais il existe une égalité de traitement entre les différentes filiations.

Souvent cette filiation s’établit de manière simple.

Dans quelques cas il est nécessaire d’agir judiciairement pour faire établir une filiation ou éventuellement contester une filiation existante.

Maître Lionel ROUX vous conseille et vous assiste dans ces procédures judiciaires devant le Tribunal de Grande Instance.

L’établissement de la filiation en justice

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de filiation.

Les procédures de contestation de la filiation

Diverses procédures sont possibles selon la situation de l’enfant et le comportement des parents.

Compte tenu des diversités de procédures applicables en fonction de votre situation, il est conseillé de vous rapprocher de votre avocat.

En effet, les procédures vont être différentes selon qu’elles affectent le lien maternel ou paternel.

Cela va dépendre si l’enfant a la « possession d’état » conforme à son acte de naissance et elle va devoir être engagée dans les 5 ans qui suivent le décès du parent ou la fin de la possession d’état.

Si l’enfant est reconnu mais n’a pas la possession d’état conforme à ce titre (le parent ne se comporte pas comme tel, l’enfant ne porte pas le nom…), l’action en contestation peut être engagée dans les 10 ans.