PACS

Pacte Civil de Solidarité - PACS 

La PACS est un contrat qui répond de ce fait à de nombreuses règles. Le cabinet peut vous aider pour la rédaction de ce Pacte civil. Quelques conditions à remplir :

  • Il faut préciser que désormais le PACS peut être conclu entre deux personnes, peu importe le sexe
  • Comme le PACS est un contrat, il faut être majeur (ou mineur émancipé) lors de sa conclusion
  • Vous ne pouvez être lié que par un seul PACS, à une seule autre personne
  • Une personne mariée ne peut conclure un PACS
  • Le PACS est interdit entre certains membres d’une même famille (entre parent et enfant par exemple)

Les démarches du PACS

Un contrat obligatoirement écrit 

La conclusion d’un PACS doit donner lieu à la rédaction et la signature d’une convention.

Le cabinet de Me Lionel ROUX, peut vous aider à discuter et formaliser le contenu de votre convention afin de l’adapter à vos besoins et à votre situation.

Déclaration à l'officier du ministère public

Vous souhaitiez conclure un PACS ; il vous fallait le déclarer au greffe du Tribunal d’Instance.

A partir de Novembre 2017 il faut s’adresser à l’Officier en charge de l’état civil.

Vous devrez notamment présenter : 

  • un original de la convention
  • un document officiel justifiant de votre identité et comportant une photographie (CNI ou passeport)
  • un acte de l’état civil permettant de prouver notamment que vous n’êtes pas déjà marié ou lié par un PACS

En cas de difficulté, le Tribunal compétent est le Président du Tribunal de Grande Instance en la forme des Référés.

Modifier votre PACS  

Votre situation peut évoluer et vous souhaitez faire évoluer la convention de votre PACS. Le cabinet de Maitre Lionel ROUX, votre avocat à MARSEILLE, peut vous aider à rédiger cette modification. 

La fin du PACS 

Fin du PACS par consentement mutuel

Vous êtes d’accord pour mettre fin au PACS. Vous devez alors formaliser votre accord et le faire enregistrer.

Un des deux partenaires veut rompre le PACS

Le partenaire qui décide de rompre le PACS doit signifier sa décision à l’autre partenaire du PACS.

La signification doit  ensuite faire l’objet du même formalisme que l’enregistrement.

Fin du PACS suite au décès 

Le Pacte Civil de Solidarité se dissout par le décès de l’un des partenaires.

Fin du PACS par mariage

Le Pacte Civil de Solidarité prend également fin par le mariage de l’un des partenaires ou par le mariage des deux partenaires ensemble.

Les conséquences de la sortie du PACS

Le contrat étant rompu, chaque partie reprend ses biens qui lui sont propres.

Les biens acquis ensemble et qui appartiennent aux deux doivent être partagés. Les anciens partenaires recherchent un accord amiable.

A défaut d’accord amiable l’un des anciens partenaires doit saisir le Tribunal de Grande Instance.

Le cabinet d'avocat de Maitre Lionel ROUX peut vous assister dans vos démarches ou pour la procédure devant le Tribunal. N'hésitez pas à le contacter pour plus d'informations.