Cession de fonds de commerce et vente de fonds artisanaux

Fonds de commerce – Cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce ou fonds artisanal est une notion qui regroupe le mobilier (matériel, outillage, marchandises) et les éléments incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne…) dont un commerçant ou un artisan ont besoin pour l’exercice de l’activité.

Les professionnels peuvent envisager céder le fonds de commerce, louer le fonds de commerce à un gérant, l’apporter à une société.

Pour toutes ces opérations le Cabinet de Maître Lionel ROUX est à votre disposition.

Droit de préemption pour les salariés

Il faut préciser que les Lois du 31 Juillet 2014 et du 6 Août 2015 ont accordé aux salariés un droit de préemption sur l’opération. Le non-respect de ce droit est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu’à 2% du prix de la cession.

Le vendeur peut avoir des créanciers, et le fonds de commerce constitue le principal actif du commerçant. De ce fait, le prix de la vente du fonds de commerce n’est pas immédiatement versé au vendeur. Le prix est séquestré le temps que les publicités légales soient faites et que les créanciers aient le temps de former une opposition sur le prix de vente.

Ce délai permet ensuite au séquestre en accord avec le vendeur de régler les créanciers et de garantir une jouissance paisible à l’acquéreur. 

Le Cabinet de Maître Lionel ROUX est disponible pour préparer avec vous les cessions ou les acquisitions de fonds de commerce. 

Fonds de Commerce – Location Gérance

Pour diverses raisons le commerçant ou l’artisan peut prendre la décision de ne plus exploiter son fonds, et ce pour diverses raisons.

S’il ne souhaite pas pour autant se séparer de ce fonds, mais ne veut pas le laisser à l’abandon il peut envisager de le confier à un autre commerçant ou artisan qui va l’exploiter pendant la durée prévue. Ce gérant va exploiter le fonds de commerce ou le fonds artisanal.

Il faut distinguer le gérant qui dispose d’un statut de salarié, du gérant non salarié. Le locataire gérant va pour sa part exploiter le fonds de commerce en son nom et pour son compte. En contrepartie il verse une redevance au propriétaire du fonds. 

Pour la rédaction du contrat ou pour les difficultés d’exécution le cabinet de Me Lionel ROUX, Avocat, vous reçoit pour discuter de votre dossier et vous conseiller.